Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 08:50

Voici la note de service en date du 4 juillet 2012 concernant la traçabilité individuelle des petits ruminants indiquant l'obligation de notifier en base de données les numeros individuels  des petits ruminants non dérogatoires.

 

Bonne lecture!

 

INFORMATION

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Direction générale de l’alimentation

Service de la prévention des risques sanitaires de la

production primaire

Sous-direction de la Santé et de la Protection Animales

Bureau de l’Identification et du Contrôle des Mouvements des

Animaux

Adresse : 251, rue de Vaugirard - 75 732 PARIS CEDEX 15

Dossier suivi par : Tél. : 01.49.55.58.07/84.58

 

NOTE DE SERVICE

DGAL/SDSPA/N2012-8139

Date: 04 juillet 2012

 

Objet : Nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2012 relatives à la mise en place de la traçabilité individuelle des petits ruminants

Référence : Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine et son annexe

Règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et

D’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

 

Résumé : Au 1er juillet 2012, la notification en base de données des numéros individuels des petits ruminants non dérogatoires devient obligatoire pour l'ensemble des acteurs de la filière. Cette note de service décrit les modalités de la mise en œuvre de cette évolution qui constitue la dernière étape de la réforme sur la traçabilité individuelle des petits ruminants.

 

L'arrêté du 20 avril 2012 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine est paru au JORF du 05 mai 2012. Il entrera en application le 1er juillet 2012.

L'annexe correspondant à cet arrêté, qui entrera également en application au 1er juillet 2012 a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture n°19 du 11-05-12, disponible à l'adresse suivante :

http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

 

I. Contexte - rappel des différentes étapes de la réforme de la traçabilité individuelle des petits ruminants

En application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil, l’ensemble des animaux des espèces ovine et caprine nés à partir du 1er janvier 2010 doivent être identifiés au moyen d’un repère d’identification électronique. Cette identification électronique est indispensable à la mise en place d’un système de traçabilité individuelle des petits ruminants, et ce pour deux raisons principales :

- les flux d’animaux de ces espèces sont très importants ;

- les marques auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement illisibles.

La traçabilité individuelle des petits ruminants, à l’instar de ce qui existe pour les bovins, permet notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, et ainsi de limiter les pertes économiques directes (maladie ou mort par contagion d’animaux) et indirectes (barrières sanitaires, échanges intracommunautaires)

associées. Elle permet également de limiter les risques pour les consommateurs en assurant un véritable suivi des animaux et de leurs produits de « l’étable à la table » par les services sanitaires et une mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre les encéphalopathies transmissibles (tremblante ovine et caprine…).

L’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine rend obligatoire l’identification électronique pour les animaux nés à partir du 1er juillet 2010. Pour les animaux nés avant cette date, l’identification électronique sera obligatoire au 1er juillet 2013.

L'identification électronique est désormais mise en œuvre en routine et de nombreux éleveurs se sont déjà déclarés comme volontaires pour boucler l'ensemble de leur cheptel (via une électronisation des animaux nés avant juillet 2010) à l'aide d'un repère électronique.

Par ailleurs, la réglementation européenne impose de reporter les numéros de tous les animaux bouclés à l'aide d'un repère électronique sur le document de circulation accompagnant les lots d'animaux à partir du 1er janvier 2011. La mention de ces numéros est toutefois facultative lorsque ces informations de mouvements individuels sont notifiées dans une base de données nationale. Les organisations professionnelles et l'administration sont d'accord sur le fait que le report des numéros sur un document de circulation « papier » accompagnant les animaux ne présente que peu d'intérêt d'un point de vue sanitaire par rapport à la notification de cette même information dans une base de données informatique, qui doit rester l'objectif final de ce dossier au niveau national.

L'échéancier de mise en place de la traçabilité individuelle était le suivant :

1-Report des numéros individuels des reproducteurs nés après le 1er janvier 2010 sur le document de circulation : obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

2-Notification individuelle en base de données informatique des mouvements de tous les animaux bouclés électroniquement : obligatoire à partir du 1er juillet 2012.

 

 

II. Dérogation accordée suite à la demande des organisations professionnelles

En raison des risques liés à la conditionnalité pour les éleveurs, les organisations professionnelles ont demandé à ce que soit mise en place la dérogation prévue à l'article 4 point 3 du règlement (CE) n°21/2004 pour les animaux de boucherie, à savoir les animaux destinés à être abattus en France avant l’âge de douze mois. Pour ces animaux, il n’est pas nécessaire de reporter les numéros individuels des

animaux sur les documents de circulation. Cette dérogation a été accordée.

 

III. Principales modifications apportées par l’arrêté du 20 avril 2012

Les animaux dérogatoires sont les animaux vivants nés en France des espèces ovine et caprine destinés à être abattu sur le territoire national avant l’âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d’engraissement.

En ce qui concerne les animaux dérogataires, les éleveurs notifieront uniquement les lots d’animaux, et ils n’auront pas l’obligation de reporter sur les documents de circulation et dans leur registre les numéros individuels complets de ces animaux. Par contre, équipés de lecteurs, les opérateurs de l’aval auront l’obligation de notifier de façon individuelle ces animaux dérogataires en base de donnée. Toutefois, à ce

jour la majorité des opérateurs aval n'a pas pu encore s'équiper de matériel de lecture (financement de France Agrimer toujours en attente).

Tous les animaux non dérogataires ayant une boucle électronique devront faire l'objet d'une notification individuelle (nous sommes actuellement en notification par lot) de mouvements en base de données, à toutes les étapes de la filière. En raison des risques liés à la conditionnalité, le report des numéros individuels sur le document de circulation sera obligatoire pour l’ensemble des éleveurs. Par contre, pour

les opérateurs de l’aval, la notification en base de donnée suffira : il n’auront pas l’obligation de reporter le numéros individuels de ces animaux sur les documents de circulation.

Une campagne de communication au sein de la filière (éleveurs, opérateurs commerciaux et abattoirs) a été lancée pour informer chaque acteur de ses obligations. Trois plaquettes ont été éditées : une pour les éleveurs ovins, une pour les éleveurs caprins, et une pour les opérateurs de l'aval.

Le Directeur Général de l'Alimentation

Signé : Patrick DEHAUMONT

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by brebis-en-bretagne.groupemouton.over-blog.com - dans identification
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de brebis-en-bretagne.groupemouton.over-blog.com
  • Le blog de brebis-en-bretagne.groupemouton.over-blog.com
  • : Ce blog est le journal de liason de notre groupe mouton.Il est aussi destiné à tous ceux qui s'interesse aux moutons,à la laine aux chiens de troupeau etc.Posez nous vos questions.Faîtes vos commentaires!
  • Contact

Recherche